Aux entrepreneurs ou auto-entrepreneurs ayant acheté un fonds de commerce et qui sont victimes de la Covid-19 : une aide sera attribuée selon le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021. Cependant, certaines conditions sont imposées aux PME et TPE et aux grandes entreprises désirant devenir éligibles. Paie Pro accompagne donc les entreprises dans les démarches administratives pour monter le dossier de demande d’aide au rachat des fonds de commerce.
Quels critères déterminent l’éligibilité des entreprises à l’aide au rachat des fonds de commerce ?
Seules les petites et moyennes entreprises qui ont été confrontées aux cas cités ci-dessous peuvent bénéficier de cette aide financière :
- Depuis le mois de novembre 2020 jusqu’au mois de mai 2021, l’établissement ne pouvait accueillir du public.
- L’entreprise n’a pu bénéficier d’aucune autre subvention comme le fonds de soutien de solidarité.
- Jeune entreprise, TPE ainsi que PME ne doivent pas posséder de charges fixes élevées qui deviennent non couvertes en l’absence de Chiffre d’Affaires ou CA.
- La création et reprise de l’entreprise doivent être enregistrées au plus tard le 31 décembre 2020.
- L’établissement a repris la même activité économique.
- Le CA généré en 2020 est nul.
- L’entreprise remplit les conditions prévues à l’art L233-3 du code du Commerce : elle n’est pas sous le contrôle d’une autre société et ne contrôle aucun établissement.
- Un acte authentique ou sous seing privé attestant la transmission et la reprise de l’entreprise a été enregistré entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. L’acquisition du fonds de commerce est ainsi inscrite dans le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce.
Comment calculer le montant de l’aide au rachat de fonds de commerce ?
- Le calcul du montant des aides financières se fait en prenant comme référence l’excédent brut d’exploitation ou EBE. Le décret 2021-310 du 24 mars 2021 définit que le dispositif d’aide vise à compenser les dépenses éligibles ou coûts fixes non couverts des entreprises dont le secteur d’activité est particulièrement affecté par la Covid-19 comme les métiers de l’artisanat.
- Le montant est prévu pour une période éligible d’une durée de 6 mois à compter du janvier 2021.
- Un expert-comptable se chargera du calcul du montant de l’aide en se basant sur les données fiscales dans le grand livre de l’entreprise ou de sa balance générale.
- L’aide est fixée à 70 % de l’opposé mathématiques de l’EBE coûts fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés et à 90 % pour les petites entreprises.
Quels justificatifs fournir pour pouvoir bénéficier de l’aide aux entreprises ?
Les justificatifs sont à déposer du 15 juillet au 1er septembre 2021. Pour cela, il suffit de se rendre sur le site d’information www.impots.gouv.fr et de suivre les instructions. Le dossier doit inclure :
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions nécessaires citées ci-hauts et attestant également de l’exactitude des informations déclarées.
- Une attestation de l’expert-comptable mentionnant l’EBE pour la période éligible, le CA pour l’année 2020 qui devrait être égal à 0 et le numéro professionnel de l’expert.
- Le calcul de l’EBE coûts fixes selon les lois cadrant les entreprises françaises.
- La balance générale 2021 pour la période éligible et celle de l’année 2020.
- Une copie de l’acte de vente du fonds de commerce.
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise ou de la start-up.
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