En octobre 2021, l’Assemblée Nationale a commencé l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou PLFSS et a été examiné par le Sénat le 2 novembre 2021. L’article 47 de ce dernier aborde le problème lié à la réduction de l’indemnisation du congé maternité des travailleuses indépendantes. Cette baisse a touché de nombreuses auto-entrepreneures, notamment celles qui se sont lancées à leur compte en 2019. Le projet de loi pour 2022 vise à rectifier cette situation en adoptant les mêmes règles de calcul avant la suppression du régime social des indépendants. A ce jour, le texte n’a pas encore été voté et il n’y a donc encore aujourd’hui aucune réelle certitude sur leur applicabilité future.
Paie Pro, en tant que conseiller juridique (droit social) et RH, vous donne des éclaircissements à ce sujet, comme il vous conseille sur le respect de l’égalité Homme – Femme en entreprise, ou encore sur les règles à respecter en matière de paie ou de recrutement de vos stagiaires.
Ce que prévoit le projet de loi pour le congé maternité des femmes travailleurs indépendants
La loi du financement de la sécurité sociale 2022 prévoit de corriger la réduction de l’indemnisation de congé maternité des travailleuses indépendantes. En effet, certaines femmes qui se sont lancées à leur compte à partir de 2019 se sont retrouvées avec une indemnité journalière de 5,63 € lors de leur congé maternité. Cette baisse a été entraînée par la suppression du régime social des indépendants.
La suppression du RSI
La suppression du régime social des indépendants ou RSI le 1er janvier 2018 a connu une période de transition de 2 ans. L’objectif était de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier d’un même traitement que les salariés. Le passage vers le régime général de la sécurité sociale a entraîné une baisse de l’indemnité, à l’origine un flou juridique.
Depuis cette migration en 2018, l’assurance maladie maternité est prise en charge par la caisse Primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence. Avec ce régime, le calcul se basait sur les revenus en tant qu’indépendante. Ainsi n’atteignant pas les 4.046,4 € de CA, c’est-à-dire 10 % du plafond de la sécurité sociale, la travailleuse indépendante ne percevait que 5,636 € par jour. Ce cas a été observé surtout chez des femmes ayant lancé leur activité professionnelle en 2019 et qui tombaient enceintes quelques mois après.
Une révision de l’indemnisation du congé maternité des travailleuses indépendantes
La loi prévoit désormais que le calcul se fait à partir des trois dernières années d’activité, que ce soit en tant que salariée qu’indépendante. Cependant, compte tenu de la crise sanitaire, la loi prévoit aussi que les revenus de l’année 2020 ne sont pas comptabilisés si l’auto-entrepreneuse a connu une baisse de son chiffre d’affaires.
Dans un premier temps, le projet de loi ne prévoyait pas de rétroactivité. Deux amendements ont été adoptés : l’un par les députés et l’autre par le gouvernement. Ces amendements permettent d’appliquer la rétroactivité à la règle. Seront donc pris en compte désormais tous les congés de maternité à compter du 1er janvier 2018, soit depuis le changement de régime.
Comment calculer l’indemnité du congé maternité des travailleuses indépendantes
Si vous vous êtes lancée en tant qu’indépendante, le calcul de l’indemnité de congé maternité se fait en calculant le RAAM des trois dernières années d’activité. Pour le faire, il faut additionner les revenus annuels puis diviser le chiffre obtenu par 3. Un RAAM supérieur à 4046,4 € équivaut à une indemnité journalière de 56 €.
Si vous voulez profiter du service exigeant et opérationnel de Paie Pro, n’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe. Le cabinet en conseil juridique et RH se fera un plaisir de vous accompagner en tant qu’indépendante, cheffe de TPE/PME ou de grandes entreprises, comme il accompagne les chefs d’entreprise dans la politique sociale de leur société (emploi des personnes handicapées, par exemple).
